Pour les professionnels

Date de l’émission de la facture

Date à laquelle la facture est émise

Numéro unique de la facture

Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue

Date de la vente ou de la prestation de services

Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)

Identité du vendeur ou du prestataire de services

Si l'entreprise est un entrepreneur individuel  :

Si l'entreprise est une société  :

Attention :  si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention «  Siret en cours d'attribution  », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.

• nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention «  Entrepreneur individuel ou EI  »

• adresse

• numéro Siren

• Dénomination sociale d'une société

• numéro Siren

• Adresse du siège social

• Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Identité de l’acheteur ou du client

• Si le client est une entreprise  : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société)

• Si le client est un particulier  : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)

Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur

Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)

Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €

Désignation du produit ou de la prestation

• Nature, marque, référence des produits

• Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)

Somme totale HT et TTC à payer

Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut également mentionner les conditions d' escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture «  Escompte pour paiement anticipé : néant  »

Taux de pénalités de retard

En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

«  Membre d'une , le règlement par chèque et carte bancaire est accepté  »

Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

«  TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts  »

Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

«  Auto-liquidation  »

En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles

Éco-participation DEEE

En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement

Rémunération pour copie privée (RCP)

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire

Auto-facturation

En cas d’activité artisanale

Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie